Mentions légales, Politique de confidentialité & Conditions générales de vente

01
Éditeur du site

Identité de l’entreprise

Le site awen-solutions.fr et la marque « Awen Solutions » sont exploités par :
AWEN DISTRIBUTION OÜ
Société à responsabilité limitée de droit estonien (OÜ — Osaühing)
Capital social : 200 €
Code d’enregistrement (Äriregister) : 17434240
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable — AWEN DISTRIBUTION OÜ bénéficie du régime de
franchise de TVA en Estonie (sous le seuil d’assujettissement). Les prix indiqués s’entendent donc
hors TVA, aucune TVA n’étant collectée à ce jour. Ce statut est susceptible d’évoluer si le seuil
est dépassé.
Siège social : Juhkentali tn 8, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10132, Estonie
Email : contact@awen-solutions.fr
Téléphone : +372 5843 3281

Directeur de publication

Le directeur de la publication est Carine LE PAJOLEC,
en qualité de représentante légale d’AWEN DISTRIBUTION OÜ.

Hébergeur

o2switch
SARL au capital de 100 000 €
222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site : www.o2switch.fr

02
Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, graphismes, structure, code
source) est la propriété exclusive d’AWEN DISTRIBUTION OÜ ou de ses auteurs respectifs, et est
protégé par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou
partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation
écrite préalable d’AWEN DISTRIBUTION OÜ.

Les marques et logos présents sur ce site sont des marques déposées ou en cours de dépôt.
Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité
civile et pénale de son auteur.

03
Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site est édité par une société de droit estonien. Sauf disposition contraire, les
présentes mentions légales sont soumises au droit estonien.

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », les consommateurs résidant dans l’Union
européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection prévues par la loi de
leur pays de résidence habituelle, y compris lorsque le site cible spécifiquement leur marché — ce
qui est le cas ici, le site étant en langue française sous extension .fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève, sous réserve des règles impératives de
compétence applicables aux consommateurs de l’Union européenne, des juridictions du siège social
d’AWEN DISTRIBUTION OÜ (Estonie).

04
Limitation de responsabilité

AWEN DISTRIBUTION OÜ s’efforce de maintenir les informations présentes sur ce site à jour et
exactes. Toutefois, elle ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des
informations diffusées.

Les contenus publiés sur ce site ont une vocation informative générale et ne constituent pas un
conseil juridique, fiscal ou réglementaire personnalisé. Toute décision prise sur la base de ces
informations relève de la responsabilité exclusive du lecteur.

AWEN DISTRIBUTION OÜ ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects
résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder.

05
Données personnelles (RGPD)

AWEN DISTRIBUTION OÜ est engagée dans le respect du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la législation estonienne applicable en matière de
protection des données.

Responsable du traitement

AWEN DISTRIBUTION OÜ
Email : contact@awen-solutions.fr

Délégué à la protection des données

Compte tenu de la taille de l’entreprise et de la nature des traitements réalisés — qui ne
constituent ni un suivi systématique à grande échelle des personnes, ni un traitement à grande
échelle de données sensibles — la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)
n’est pas obligatoire au sens de l’article 37 du RGPD. Toute question relative à la protection
des données peut être adressée à
contact@awen-solutions.fr.

Autorité de contrôle compétente

AWEN DISTRIBUTION OÜ étant établie en Estonie, l’autorité de contrôle chef de file au sens de
l’article 56 du RGPD est l’Inspection estonienne de protection des données (Andmekaitse
Inspektsioon — AKI),
www.aki.ee.
Les personnes résidant en France conservent néanmoins le droit d’introduire une réclamation auprès
de la CNIL (art. 77 du RGPD), qui la transmettra le cas échéant à l’autorité compétente :
www.cnil.fr.

Données collectées et finalités

Sécurité des données

AWEN DISTRIBUTION OÜ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation :
connexion chiffrée (HTTPS/SSL), accès restreint aux outils par identifiants personnels, et
sélection de sous-traitants présentant des garanties suffisantes au regard du RGPD.

Sous-traitants et transferts

AWEN DISTRIBUTION OÜ fait appel aux prestataires suivants dans le cadre du traitement des
données :

• MailerLite (UE — Lituanie) — gestion des formulaires
  de contact et de la newsletter. Données hébergées dans l’UE.
• Complianz (Pays-Bas) — gestion du consentement aux
  cookies.
• Google LLC (États-Unis) — mesure d’audience via
  Google Analytics 4, avec anonymisation de l’adresse IP et chargement conditionné au
  recueil préalable du consentement. Le transfert est encadré, selon le statut de
  certification de Google, par le Cadre de protection des données UE-États-Unis (Data
  Privacy Framework, décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023),
  complété par des clauses contractuelles types en garantie subsidiaire. Ce cadre fait
  actuellement l’objet d’un recours pendant devant la Cour de justice de l’Union européenne ;
  AWEN DISTRIBUTION OÜ suit l’évolution de ce contentieux et adaptera ses garanties si
  nécessaire.
• o2switch (France) — hébergement du site. Données
  hébergées en France.

06
Cookies et traceurs

Ce site utilise des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement et, avec votre
consentement, mesurer son audience. La gestion du consentement est assurée par
Complianz, conformément aux exigences de la CNIL et du
RGPD.

Types de cookies utilisés

Google Analytics 4 est configuré avec anonymisation des adresses IP et ne se charge qu’après
acceptation explicite de votre part.

Gérer vos préférences

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via l’icône de gestion des cookies visible en
permanence sur le site.

07
Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants concernant vos
données personnelles :

• Droit d’accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l’effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation — restreindre le traitement
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition — vous opposer au traitement basé sur l’intérêt légitime
• Retrait du consentement — à tout moment, sans incidence sur les traitements antérieurs

Pour exercer vos droits, contactez-nous à
contact@awen-solutions.fr.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la
CNIL
(www.cnil.fr)
si vous résidez en France, ou auprès de l’Andmekaitse Inspektsioon
(www.aki.ee),
autorité chef de file (voir section 5).

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de conseil, d’audit ou de formation en
gouvernance, risques et conformité (GRC) vendue par AWEN DISTRIBUTION OÜ, que le client soit un
professionnel ou, à titre exceptionnel, un particulier.

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Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre
AWEN DISTRIBUTION OÜ et tout client (« le Client ») ayant sollicité une prestation de conseil,
d’audit et diagnostic, ou de formation GRC. Toute commande implique l’acceptation sans réserve
des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations proposées sont des prestations de service intellectuel ; le site
awen-solutions.fr ne propose pas de vente en ligne de produits ni de paiement automatisé au
moment de la commande.

09
Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature, la durée et le prix
de la prestation. La commande n’est réputée ferme qu’à réception de l’acceptation écrite du
devis par le Client (signature, email de confirmation, ou acompte reçu selon les modalités
convenues).

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Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (AWEN DISTRIBUTION OÜ étant sous le régime de
franchise de TVA en Estonie — voir section 1).

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier) sont précisées dans chaque devis et
adaptées au cas par cas selon la nature et l’ampleur de la prestation. Sauf mention contraire
dans le devis, le solde est exigible à réception de facture, avec un délai de paiement de 30
jours net entre professionnels, dans la limite légale de 60 jours prévue à l’article L441-10 du
Code de commerce.

À défaut de paiement à l’échéance, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce
(relations entre professionnels), des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux
minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 €.

11
Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, livrables numériques) et/ou en
présentiel selon les modalités convenues dans le devis. AWEN DISTRIBUTION OÜ est tenue à une
obligation de moyens : elle s’engage à mobiliser les compétences et diligences nécessaires à la
bonne exécution de la mission, sans garantie de résultat spécifique, les recommandations
formulées relevant de l’appréciation et de la décision du Client.

12
Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Cette section s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de
la consommation (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son
activité professionnelle).

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose
d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé
pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que
leur exécution a commencé après accord exprès et préalable du Client, et que celui-ci a renoncé
expressément à son droit de rétractation. AWEN DISTRIBUTION OÜ recueille cet accord exprès par
écrit avant tout démarrage anticipé de la prestation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision par email à
contact@awen-solutions.fr,
en indiquant son nom, la date du devis accepté, et sa décision de rétractation.

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Responsabilité et propriété intellectuelle des livrables

Sauf accord contraire écrit, les livrables remis au Client (rapports d’audit, supports de
formation personnalisés, recommandations) deviennent la propriété du Client à compter du
paiement intégral de la prestation. Les méthodologies, outils, trames et supports génériques
développés par AWEN DISTRIBUTION OÜ demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être
réutilisés, diffusés ou revendus par le Client sans autorisation écrite.

La responsabilité d’AWEN DISTRIBUTION OÜ ne saurait être engagée au-delà du montant total
facturé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

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Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la mission (documents internes, données d’audit,
informations stratégiques) sont traitées de manière strictement confidentielle par
AWEN DISTRIBUTION OÜ et ne sont communiquées à aucun tiers sans accord préalable du Client, sauf
obligation légale contraire.

15
Résiliation

Toute annulation par le Client doit être notifiée au moins 48 heures avant la date prévue de
la prestation. À défaut, l’acompte versé reste acquis à AWEN DISTRIBUTION OÜ à titre
d’indemnisation, sans préjudice de la facturation du temps déjà engagé le cas échéant.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations non régularisé dans un délai de
15 jours après mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la prestation en
cours, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

16
Traitement des réclamations et médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu
directement avec AWEN DISTRIBUTION OÜ.

En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité
notre service client afin de rechercher une solution amiable :

• Par e-mail : contact@awen-solutions.fr
• Par courrier : AWEN DISTRIBUTION OÜ (registrikood 17434240), Juhkentali tn 8,
  Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10132, Estonie

16.1 Médiation transfrontalière européenne (réseau des CEC)

Si le Client est un consommateur résidant en France (ou dans un autre pays de l’Union
européenne) et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite
préalable auprès de notre service client, il peut saisir gratuitement le Centre Européen des
Consommateurs (CEC) France, qui agira comme intermédiaire pour faciliter une résolution amiable
transfrontalière avec notre société enregistrée en Estonie.

• Site internet : www.europe-consommateurs.eu
• Adresse : Centre Européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz, 77694 Kehl, Allemagne

16.2 Médiation en Estonie (Tarbijavaidluste komisjon)

En tant que société enregistrée en Estonie, AWEN DISTRIBUTION OÜ relève du dispositif estonien
de médiation de la consommation. Le Client peut soumettre gratuitement son litige à la Commission
des litiges de consommation d’Estonie (Tarbijavaidluste komisjon), qui dépend de l’Autorité de
protection des consommateurs et de régulation technique d’Estonie (TTJA) :

• Nom de l’organisme : Tarbijavaidluste komisjon (Consumer Disputes Committee)
• Site internet : ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon
• Adresse postale : Endla 10a, 10122 Tallinn, Estonie
• E-mail : avaldus@komisjon.ee

La procédure devant cette commission peut être menée en langue estonienne ou en langue
anglaise.

17
Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, sous réserve, pour les Clients
consommateurs résidant dans l’Union européenne, des dispositions impératives de protection de
leur pays de résidence (règlement Rome I). Voir également la section 3 des présentes mentions
légales.

18
Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la politique de confidentialité
ou aux conditions générales de vente :

AWEN DISTRIBUTION OÜ
Email : contact@awen-solutions.fr
Formulaire de contact : awen-solutions.fr/contact